vendredi 18 mai 2007

FIDH - ONU CDH - Communiqué

Fédération internationale des ligues
 des droits de l'Homme

Elections au Conseil des Droits de l'Homme :
seuls les Etats appliquant les standards droits
de l'Homme les plus hauts doivent etre soutenus
 

Paris, Genève, New York, le 16 mai 2007 - A la veille de l'élection de 14 nouveaux Etats au Conseil des Droits de l'Homme (« le Conseil », la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH) regrète amèrement que le filtre électoral mis en place par la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée Générale des Nations Unies créant le Conseil ne pourra pas être effectif. En effet, dans une majorité de groupes régionaux, le nombre de candidats est égal au nombre de sièges vacants, ce qui conduit à la pratique des « clean slates ». Il est ainsi impossible de choisir le meilleur parmi les candidats. Un processus électoral sélectif reste possible seulement pour les groupes des Etats d'Europe de l'Est et des Etats Occidentaux et Autres Etats.

S'agissant des deux groupes pour lesquels une sélection devra être faite, la FIDH appelle tous les Etats membres à voter contre les Etats qui n'ont pas respecté leur obligation de s'engager effectivement dans la promotion et la protection des droits de l'Homme. La candidature de la Biélorussie constitue un exemple particulièrement préoccupant, que Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH, appelle à rejeter, en souligant que : « cette candidature est très problématique étant donné que son gouvernement, depuis la fin des années 90
[1] , a constamment refusé de coopérer avec les principaux mécanismes de droits de l'Homme , et ne cesse de commettre des violations graves et systématiques des droits de sa population. Le rejet de la candidature de la Biélorussie signalerait à l'ensemble de la communauté internationale que seuls les Etats qui manifestent une volonté réelle d'améliorer leur bilan en matière de respect des droits l'Homme méritent une place au sein du Conseil ».

Pour conclure, la FIDH se félicite que tous les candidats au Conseil des Droits de l'Homme aient publié leur promesses et engagements volontaires. Toutefois, nous exhortons les membres actuels et futurs du Conseil à mettre en oeuvre effectivement leur obligation de coopérer avec le Conseil et ses mécanismes. Cette cooperation ne doit pas rester lettre morte. En effet, plusieurs nouveaux candidats (par ex. l'Egypte), plusieurs membres sortants (par ex. l'Algérie), ou membres actuels du Conseil (par ex. le Pakistan, la Tunisie et le Bangladesh) n'ont pas coopéré sérieusement avec les procédures spéciales, et ce en manquement total avec la résolution A/RES/60/251
[2]
. Les Membres du Conseil des Droits de l'Homme doivent intensifier leurs efforts. Ils doivent devenir des modèles en terme de coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'Homme.

Contexte
La résolution A/RES/60/251 qui a créé le Conseil des Droits de l'Homme a mis en place un processus électoral, qui vise à privilégier l'élection d'Etats oeuvrant à une meilleure protection des droits de l'Homme. En effet, dans la résolution, il est demandé aux Etats membres de l'AG de voter sur la base de la contribution des candidats à la promotion et à la protection des droits de l'Homme, réaffirmée notamment par le biais des promesses et engagements volontaires effectués à l'occasion de leur candidature.

En outre, la résolution prévoit que les Etats Membres du Conseil doivent coopérer pleinement avec celui-ci, et donc par là même, avec ses mécanismes. Depuis avril 2007, la FIDH et ses organisations membres se sont activement engagées dans la promotion d'un processus électoral véritablement sélectif, basé sur un engagement à améliorer son bilan en matière de respect des droits de l'Homme partout dans le monde. La FIDH considère que ceux qui ne coopèrent pas pleinement avec les mécanismes du Conseil, ou qui ne tentent pas de coopérer pleinement, devraient faire l'objet d'un vote négatif.


 


[1]    Y compris le non respect de l'obligation de faire rapport sur la mise en oeuvre des traités souscrits par celui-ci, le fait de ne pas avoir donné suite à des demandes de visite effectuées par plusieurs procédures spéciles (le Rapporteur Spécial sur la liberté d'expression qui demande à une visite depuis 2003, le Rapporteur Spécial sur le Bélarus depuis 2004, la Représentante Spéciale du Secrétaire Général sur la protection des défenseurs de droits de l'Homme et le Rapporteur Spécial sur la torture).

[2]  En particulier, jusqu'à présent, ils n'ont pas donné suite à de nombreuses demande de visite formulées par les procédures spéciales.
 
 
Pour plus d'information,
veuillez contacter :

Antoine Madelin

 Directeur Programme Organisations Intergouvernementales,
 +32 485 22 22 87
Simia Ahmadi
Représentante devant les Nations Unies à Genève,
+41 78 718 16 46
 

Gaël Grilhot
Responsable du Bureau Presse
FIDH
17, Passage de la Main d'Or - 75011 Paris
tél. : +33-1 43 55 90 19
port. : +33-6 10 60 05 57
E-mail :

ggrilhot@fidh.org
 



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