mardi 1 mai 2007

La France condamnée pour sa procédure d'asile à la frontière

Dans une décision du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France en raison de l'ensemble de ses défaillances dans la procédure d'asile à la frontière, dans la mesure où « l'article 13 [de la Convention] exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif ».

En juillet 2005, un journaliste érythréen, membre d'un journal d'opposition, était menacé de renvoi vers son pays d'origine car l'ensemble du dispositif d'asile à la frontière, contrôle juridictionnel compris, est organisé pour entraver l'accès des demandeurs d'asile au territoire au mépris de leurs droits les plus fondamentaux, en premier lieu le droit à la vie et celui de ne pas subir une torture ou un traitement inhumain et dégradant.

Le ministre de l'Intérieur avait refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile en considérant sa demande « manifestement infondée ».

Immédiatement saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy avait rejeté sa requête, sans même entendre l'intéressé, en l'estimant « manifestement irrecevable » et ce, alors même qu'il faisait état dans sa décision de documents produits par l'intéressé « notamment un témoignage d'un journaliste réfugié aux Etats-Unis et d'une lettre émanent de Reporters sans frontières ».

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat mettra plus d'un mois pour se prononcer un non lieu à statuer.

La survie de Daniel Gebremedhin a quant à elle été assurée par une mesure prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme, le 15 juillet 2005, saisie en urgence, qui s'est opposée à son renvoi.

Dans une décision rendue au fond le 26 avril 2007, la Cour estime que « n'ayant pas eu accès en « zone d'attente » à un recours de plein droit suspensif, le requérant n'a pas disposé d'un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l'article 3. La saisine du juges des référés, en dépit des garanties sérieuses qu'elle présente a priori, n'a pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut, en toute légalité, être réacheminé avant que le juge ait statué » .

C'est la procédure d'asile à la frontière, que l'ancien ministre de l'Intérieur a durcie à l'extrême et que l'Anafé qualifie de « roulette russe », qui vaut à la France une condamnation par la Cour de Strasbourg. Sauf à violer, la décision de la Cour, la France devra désormais consacrer un effet suspensif aux recours déposés par les étrangers maintenus en zone d'attente qui encourent un risque de mauvais traitements en cas de renvoi vers leur pays d'origine.

Plus globalement, en s'appuyant constamment sur les arguments avancés par l'Anafé, qui est intervenue dans la procédure, la Cour sanctionne la défaillance du dispositif de protection juridictionnelle des demandeurs d'asile à la frontière. Elle souligne ainsi l'usage abusif de la notion de « manifestement infondé » dans l'examen des demandes d'asile à la frontière, de même que les autres nombreux obstacles qui sont opposés aux demandeurs d'asile.

Depuis la création de la zone d'attente en 1992, l'Anafé a fait de l'existence d'un recours suspensif pour les personnes maintenues en zone d'attente l'une de ses principales revendications Une demande d'asile à la frontière ne doit pas être traitée de manière superficielle et expéditive dans un lieu d'enfermement et les personnes en quête de protection doivent être admises sur le territoire afin de faire valoir leurs droits et leur cause de manière approfondie auprès de l'OFPRA.

Le cas de Daniel Gebremedhin n'est pas isolé ni anecdotique. Ainsi en mars dernier un demandeur d'asile tchadien a été renvoyé par la France et s'est retrouvé immédiatement à la sortie de l'aéroport en garde à vue pendant 28 jours .

Au travers du cas spécifique et symbolique de M. Gebremedhin, l'Anafé a entendu dénoncer la cause de ces ignorés/oubliés. C'est avec la plus grande fermeté que les juges de Strasbourg y font écho.





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