FIDH/LDH/OCDH - Congo-Brazzaville/Disparus du Beach - Communiqué
Fédération internationale des ligues
des droits de l'Homme (FIDH)
Ligue des droits de l'Homme (LDH)
Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH)
Communiqué
COMPETENCE UNIVERSELLE / FRANCE
Affaire des « Disparus du Beach » (Congo Brazzaville)
La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles doit décider si les poursuites en France peuvent reprendre
Ligue des droits de l'Homme (LDH)
Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH)
Communiqué
COMPETENCE UNIVERSELLE / FRANCE
Affaire des « Disparus du Beach » (Congo Brazzaville)
La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles doit décider si les poursuites en France peuvent reprendre
Paris le 28 mai 2007 – En janvier dernier, la Cour de cassation française avait décidé que la décision du 22 novembre 2004 d'annuler la procédure dite des « Disparus du Beach » n'était pas fondée en droit (1). En conséquence elle a renvoyé le dossier devant une nouvelle juridiction pour décider ou non de la reprise des poursuites.
Le 30 mai prochain à 9h30, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles tiendra une audience dont l'objet unique sera donc d'examiner si le réquisitoire pris contre X (mécanisme permettant le déclenchement des poursuites et la désignation d'un juge d'instruction) le 23 janvier 2002 suite à la plainte de la FIDH de la LDH et de l'OCDH était ou non valable (2).
La FIDH, la LDH et l'OCDH espèrent que la Chambre de l'instruction suivra la solution de la Cour de cassation ainsi que l'avis du Procureur général et renverra donc l'intégralité du dossier devant la juridiction initialement saisie, à savoir la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris.
La FIDH, la LDH et l'OCDH, qui sont toutes parties civiles dans ce dossier, notent que les conseils de MM Norbert DABIRA, Inspecteur général des armées, et Jean-François NDENGUE, Directeur de la police congolaise, tout deux mis en examen dans la procédure française ont soulevé une série de moyens qui à ce stade sont irrecevables.
Les avocats de ceux qui ont été mis en examen ont ainsi saisi l'opportunité de l'audience du 30 mai 2007 pour soulever notamment l'argument fallacieux du procès de Brazzaville à l'issue duquel une décision d'acquittement pure et simple avait été prise à l'encontre de l'ensemble des personnes poursuivies, dont Norbert DABIRA et Jean-François N'DENGUE.
La FIDH, la LDH et l'OCDH n'ont cessé de dénoncer ce procès constitutif d'une parodie de justice qui, faute d'avoir établi la vérité ou rendu justice aux victimes du massacre du Beach en 1999, a consacré l'impunité de ses auteurs (3). Dans ces conditions le verdict de Brazzaville en date du 17 août 2007, ne saurait faire obstacle à la poursuite de l'information en France contre Norbert DABIRA et Jean Francois N'DENGUE.
Dans un dossier où la FIDH, la LDH et l'OCDH – approuvés de façon unanime par les observateurs - avaient dénoncé avec la plus grande fermeté l'immixtion du politique sur le pouvoir judiciaire, l'audience de cette semaine et les décisions et procédures subséquentes sont attendues avec beaucoup d'intérêt et d'espoir par les victimes et par l'ensemble de la société civile œuvrant pour la justice et la vérité.
Tout le dossier sur l'affaire des « Disparus du Beach » est disponible sur le site internet de la FIDH: http://www.fidh.org/rubrique.php3?id_rubrique=689
- Contact presse : Karine Appy + 33 1 43 55 14 12 / + 33 1 43 55 25 18
(1) Voir communiqué 12/01/07 : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3939
(2) Affaire des disparus du Beach/Récapitulatif des procédures : http://www.fidh.org/IMG/pdf/Recap_Beach_janvier_2007.pdf
(3) Voir le rapport de mission d'observation judiciaire au procès des "disparus du Beach" http://www.fidh.org/IMG/pdf/cg435f-2.pdf
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Karine Appy Attachée de presse Press Officer FIDH +33 1 43 55 14 12 +33 1 43 55 25 18 +33 6 68 42 93 47 www.fidh.org
