mercredi 30 avril 2008

Quatrième mandat d'arrêt de la CPI dans la situation en RDC - La FIDH et ses ligues congolaises déçues par la portée limitée des enquêtes de la Cour pénale internationale


Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)
République démocratique du Congo (RDC)
Association africaine des droits de l'homme (ASADHO)
Ligue des électeurs
Groupe Lotus (LE)


Communiqué

RDC/CPI

Quatrième mandat d'arrêt de la CPI dans la situation en RDC

La FIDH et ses ligues congolaises déçues par la portée limitée des enquêtes de la

Cour pénale internationale

Kinshasa, Paris, La Haye – le 30 avril 2008 - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme et ses organisations membres en République démocratique du Congo (RDC), l'Association africaine des droits de l'homme (ASADHO), la Ligue des électeurs et le Groupe Lotus, se félicitent que le mandat d'arrêt délivré en août 2006 à l'encontre de Bosco Ntaganda par la Cour pénale internationale (CPI) ait été rendu public hier1 et appellent tous les Etats parties à agir pour faciliter l'arrestation et la remise de Ntaganda à la CPI, dans les plus brefs délais.

Nos organisations demeurent cependant déçues que les seules charges de recrutement, conscription et utilisation d'enfants soldats aient été retenues contre Bosco Ntaganda alors que de nombreux autres crimes internationaux ont été commis, imputables aux Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC), une milice qui était active en Ituri (Province orientale) et dont Bosco Ntaganda était le chef d'état-major général adjoint responsable des opérations militaires.

Les FPLC auraient agi conjointement avec l'Union de Patriotes Congolais (UPC), dont elles étaient la branche militaire. Contrairement à Thomas Lubanga, chef de l'UPC, remis à la CPI en mars 2006, Bosco Ntaganda est toujours en liberté.

D'après les informations révélées par la Cour, Ntaganda continuerait à être impliqué dans la commission de crimes en RDC, et plus particulièrement dans la province du Nord Kivu, au sein du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupé armé agissant sous le commandement de Laurent Nkunda. Le CNDP serait responsable de « crimes graves commis dans les deux provinces du Kivu – y compris des crimes sexuels d'une cruauté indescriptible ».2

La FIDH et ses trois ligues membres en RDC espèrent que la levée des scellés sur ce mandat d'arrêt contribuera à la prévention des crimes perpétrés dans les Kivus. Elles appellent à son arrestation immédiate.

Néanmoins, la FIDH et ses ligues membres en RDC regrettent fortement que, comme Lubanga, Ntaganda soit poursuivi pour les seules charges de recrutement, conscription et utilisation d'enfants soldats. Nos organisations ont appelé à de nombreuses reprises le Procureur de la CPI à élargir le champ de ses enquêtes, afin de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites de la CPI soient représentatives des crimes commis en Ituri.3

La FIDH et ses ligues membres rappellent qu'en juin 2006, le Procureur de la CPI expliquait sa décision de suspendre temporairement les enquêtes sur d'autres crimes commis par Thomas Lubanga, notamment par un manque de temps pour mener à bien les enquêtes supplémentaires nécessaires à la collecte de preuves, dans les délais imposés par la Cour.4 Nos organisations considèrent que ces arguments ne peuvent s'appliquer à l'affaire Ntaganda, puisque le suspect n'a toujours pas été remis à la CPI. Elles rappellent qu'il existe de nombreux éléments de preuve sur la commission d'autres crimes par l'UPC/FPLC.5

Aussi, la FIDH et ses ligues membres en RDC appellent le Bureau du Procureur de la CPI à reprendre les enquêtes afin d'élargir les charges à l'encontre de Bosco Ntaganda. Le choix des charges doit être conforme à l'entière réalité des crimes qui ont été perpétrés en Ituri. La portée limitée des enquêtes de la CPI risque d'entraîner la décrédibilisation des actions de la Cour sur le terrain et de contribuer au découragement des victimes.


1Communiqué de presse de la CPI, « Levée des scellés sur le mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco NTAGANDA », 29 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/362.html

2Communiqué de presse du Bureau du Procureur de la CPI, « RDC : levée des scellés sur le mandat d'arrêt délivré par la CPI à l'encontre de Bosco NTAGANDA », 29 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/363.html&l=fr

3Communiqués de presse de la FIDH et de ses ligues en RDC : « Mathieu Ngudjolo Chui arrêté par la Cour pénale internationale (CPI) : le Procureur de la CPI doit élargir le champ de ses enquêtes », 7 février 2008, http://www.fidh.org/spip.php?article5188 ; « Une deuxième affaire devant la CPI dans le cadre de la situation en RDC : le transfert de Germain Katanga à la Haye ». 19 octobre 2007, http://www.fidh.org/spip.php?article4803 ; « Thomas Lubanga Dyilo est renvoyé en jugement : le premier procès de la CPI se prépare », 29 janvier 2007, http://www.fidh.org/spip.php?article3983 ; « Ouverture de l'audience de confirmation des charges contre Thomas Lubanga Dyilo : l'espoir d'un premier procès », 9 novembre 2006, http://www.fidh.org/spip.php?article3795

4Dans ce document, le Procureur de la CPI expliquait que : « Compte tenu de la date de l'audience de confirmation des charges et du calendrier de la Chambre préliminaire, la décision du Procureur se fonde sur le fait que les possibilités actuelles d'enquêter sur d'autres crimes sont limitées, ce qui rend impossible de compléter la collecte de preuves nécessaire pour amender les charges dans les délais imposés par le Statut » (Traduction non officielle), « Prosecutor's Information on Further Investigation » du 28 juin 2006, ICC-CPI-01-04/01-06- 170, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-170_English.pdf, § 8

5« Le Commandant Bosco Ntaganda est accusé par des témoins et des plaignants de graves violations des droits de l'Homme. Il existe plusieurs dossiers à charge contre lui concernant des cas d'exécutions sommaires de deux personnes à Bunia en mars 2003, d'enlèvements, de viols, d'exactions contre les populations civiles [...] », Communiqué de presse de l'ONU « R.D. du Congo : poursuites d'attaques de l'UPC sur la Mission de l'ONU mais arrivée des magistrats à Bunia », 23 janvier 2004, http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=7173&Cr=Congo&Cr1. Voir également : Lettre ouverte de plusieurs ONG à M. Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, 2 août 2006, http://www.fidh.org/spip.php?article3525

--  Gaël Grilhot  Responsable du service de presse  Press Office Director  FIDH 17 passage de la main d'or  75011 Paris  France tel : 00 33 1 43 55 90 19  fax : 00 33 1 43 55 18 80 mailto:ggrilhot@fidh.org  http://www.fidh.org 

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