mercredi 2 juillet 2008

FIDH - Union Africaine - Communiqué

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)


11ème sommet de l'Union africaine à Sharm El Sheikh

Les chefs d'Etat doivent permettre aux victimes et aux ONG de saisir directement

la future Cour africaine de justice et des droits de l'Homme

Paris, le 23 juin 2008 - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) appelle les Etats membres de l'Union africaine (UA), réunis en sommet à Sharm El Sheikh, Egypte, du 29 juin et 1er juillet 2008, à permettre aux organisations non-gouvernementales (ONG) et aux individus de saisir directement la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, notamment chargée de contrôler le respect des droits de l'Homme par les Etats parties.

A l'occasion de ce sommet, les Etats membres de l'UA doivent en effet examiner puis adopter le Statut de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, fusion entre la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine décidée en juillet 2004.

Contrairement aux premiers textes proposés par le comité d'experts de l'UA chargé de rédiger le Statut de la nouvelle Cour, le projet qui sera soumis aux chefs d'Etat africains conditionne l'accès direct des ONG et individus à cette cour à l'autorisation préalable des Etats.

"Cette condition est contraire aux avancées de la justice régionale africaine et risque de paralyser l'activité de la Cour et d'entraver son mandat de protection des droits de l'Homme sur le continent", a déclaré Sidiki Kaba, président d'honneur de la FIDH.

En effet, le Statut de l'actuelle Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples prévoit cette condition et seulement deux Etats, le Mali et le Burkina Faso, ont jusqu'à présent autorisé les ONG et les individus à saisir directement cette instance. La même cause entraînera les mêmes effets si une telle condition devait apparaître dans le Statut de la nouvelle Cour empêchant ainsi les individus et les ONG de faire valoir directement leurs droits en cas de violation des droits de l'Homme par un Etat partie. Sans accès direct, ceux-ci seront alors obligés de déposer une communication à la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples qui, elle seule, décidera ou non de saisir la Cour.

L'autorisation préalable des Etats à la saisine de la Cour par les ONG et les individus va par ailleurs à l'encontre de l'évolution de la justice supra-nationale en Afrique, considérant que les statuts des instances judiciaires des communautés économiques régionales africaines, comme la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest et la Communauté des Etats d'Afrique de l'Est, prévoient la participation directe des ONG et individus pour contester la violation de leurs droits par un Etat partie.

"A l'occasion de l'examen du projet de Protocole de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, les Etats membres de l'UA doivent modifier ce texte de façon à permettre l'accès direct des ONG et victimes devant la Cour sans autorisation préalable des Etats. En adoptant le texte ainsi modifié, ils montreront à leurs citoyens qu'il sont soucieux de la protection des droits de l'Homme sur le continent", a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

--  Gaël Grilhot  Responsable du service de presse  Press Office Director  FIDH 17 passage de la main d'or  75011 Paris  France tel : 00 33 1 43 55 90 19  fax : 00 33 1 43 55 18 80 mailto:ggrilhot@fidh.org  http://www.fidh.org 

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